Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel et de cassation présentées par M. et Mme X... est rejeté.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du Code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 214 ; Vu le décret n° 93-1362 du

retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les

des articles 1601-2 du code civil et L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, que les parties étaient convenues, comme le permet le 3ème alinéa de ce dernier article, que le transfert

144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 931362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative

Mme Veuve Ahmed BEDDIAR, demeurant chez Mme X..., B.

30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

illégale au regard des dispositions de l'article 27 du code civil ; que, dès lors, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'EMPLOI

1950 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme Y en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Anne-Marie X ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles L. 111-1, L. 111-2, alinéa 4, et L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code du service national, le deuxième alinéa du paragraphe 1.3.4