. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | DROITS A PENSION - DUREE DES SERVICES - ARTICLES 11-4EME ET 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE

1966 ; En ce qui concerne l'article 14 du décret attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1966 : " les sociétés civiles professionnelles sont librement constituées dans les

DE L'ARTICLE 14 DE LA MÊME CONVENTION - EXISTENCE [RJ1]. | 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des parcs nationaux, et des articles L. 332-1 et suivants du même code

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant que les procès-verbaux

X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 21232 ; Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'article R. 422-63 du code de l'environnement : 9.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

DE L'ARTICLE 14 DE LA CONV.

le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire, n'interdit pas à l'autorité administrative de rechercher, au titre des facteurs éducatifs et psychologiques favorables à la formation

pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. | 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE

L.122-14-13 du code du travail - Absence (1).

et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ont droit, sous réserve de l'application des règles de prescription fixées à l'article L. 108 du code des pensions

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

1792-6 du code civil, issues de l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978, ne prévalant pas sur des stipulations contractuelles contraires. | 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION