X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret L.63 du code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le

1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.

L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2.

du ministre de l'intérieur" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le service de santé et de secours médical du service départemental

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration (...) exécute les délibérations du conseil d'administration

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article

1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA CONTRIBUTION

Le décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 est annulé en tant qu'il ne prévoit pas d'offrir une faculté d'intégration aux agents appartenant aux corps mentionnés au I de son article 1er et placés, au

R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles il appartenait au préfet d'assurer la défense contentieuse de

civil, notamment en son article premier ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée par la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ;

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1428 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 modifiée ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, notamment son

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 190 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le