Conseil d'État · 1ère et 6ème sous-sections réunies — 25 janvier 2012

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Lessi, Auditeur,
- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles que les mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont prises en charge par la personne protégée en fonction de ses ressources ou, à titre subsidiaire, par la collectivité publique ; qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 419 du code civil et du second alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles qu'une indemnité complémentaire peut être attribuée, à titre exceptionnel, pour l'accomplissement d'actes requis par la mise en oeuvre de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, lorsque les sommes perçues par le mandataire au titre des alinéas précédents sont manifestement insuffisantes ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions, cette indemnité complémentaire est, à la différence de la rémunération de base du mandataire résultant des alinéas précédents, à la charge exclusive de la personne protégée ; que l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le montant de cette indemnité complémentaire est fixé  en application d'un barème national établi par décret  ; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article D. 471-6, introduit dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 1er du décret attaqué, que le montant de l'indemnité complémentaire est fixé  (...) selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. (...)  ; que si les dispositions de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles prévoient la fixation d'un  barème national , elles n'imposent pas que le pouvoir réglementaire dresse une liste d'actes impliquant par nature des diligences particulièrement longues ou complexes et n'ouvrant ainsi droit qu'à cette indemnité, dès lors que celle-ci a pour objet de compléter, de manière exceptionnelle, les financements auxquels le mandataire peut normalement prétendre pour tout acte accompli au titre d'une mesure d'une protection ; qu'en particulier, elle ne font pas obstacle à ce que ce  barème  prenne la forme d'un tarif horaire progressif en fonction du volume d'heures estimé nécessaire à l'accomplissement de ces diligences ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, sur ce point, les dispositions législatives dont il fait application ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.