et 45-1484 du 30 juin 1945 est sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement de l'amende fiscale prévue par les dispositions précitées de l'article 1740 ter du code général des impôts

et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi

son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES SONT NOTAMMENT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE "3° - LES AUTEURS ET COMPOSITEURS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,

L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,

L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,

L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de taxe professionnelle" ; Considérant, d'une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 1470 du même code, relatif à la détermination

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle : " ... °2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

annuelles ; °2) rejette la demande présentée par le commissaire de la République de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °n 45-1483

Bordeaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1484

et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 1er janvier 1986 aux cantines, garderies et centres de loisir de ladite commune ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483