Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme

, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / L'exonération prévue au premier alinéa s'applique

Y... et Mme X... n'ont pas modifié ultérieurement le régime sous lequel ils étaient mariés ; qu'en invoquant les articles 1562 et 1580 anciens du code civil, qui obligaient le mari toutes les obligations

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

; Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES PRODUITS DISTRIBUES AU REQUERANT PAR LADITE SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, -

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.