L. 422-5 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........

1980, au Premier ministre de prendre un décret d'assimilation conforme aux dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous astreinte de 2 000 F par

civil hors classe ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code

l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a déduit des dispositions précitées de l'article 2116 du code civil que le ministre de l'emploi et de la solidarité était tenu de rejeter la

R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de

Article 2 : La SCPP et la SPPF verseront conjointement et globalement la somme de 3 000 euros à l'ADAMI et à la SPEDIDAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

En outre, ainsi que le prévoit l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et comme le rappellent tant l'article 828 du code de procédure civile précité que l'article 843 du même code, dans

sept échelons ; qu'enfin, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 avril 2002, l'article 3 de ce statut dispose désormais que : Le corps des administrateurs civils comporte deux

) ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : Les administrateurs civils placés dans une position

3 et 4 de l'arrêté du 16 juin 2004.

Au terme de l'article L. 2 de ce code : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :/ 1° Les fonctionnaires civils () ; / 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires

conclusions présentées au même titre par la société civile immobilière " 16 Gaston Berger " ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille

Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, également applicable au litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution: " Si l'huissier

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L