impôts : "L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeur de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article

supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de cette même année, de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1982, ainsi que de la majoration, prévue par l'article

à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont

243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" ,

PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE

DE L'IMPOT ... " ; QUE L'ARTICLE 1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS VISES A L'ARTICLE 1741 ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 1743, EST EGALEMENT PUNI DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1741 : "

, 1731 et 1732 du code général des impôts, les garanties demandées à ce titre ne peuvent, selon l'article L. 277, deuxième alinéa, excéder le montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la

et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux" ; qu'aux termes de l'article 1768 bis dudit code : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par

MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, alors en vigueur : Toute personne physique ou morale, toute association

1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

EFFECTUE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, TOUTE ASSOCIATION OU TOUT ORGANISME QUI S'EST ABSTENU D'OPERER LES RETENUES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES

FRERES METAUX" de l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle celle-ci avait été assujettie en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans

LE COLONIS n'est pas recevable à soumettre au juge de cassation des conclusions, relatives à l'amende fiscale dont elle a fait l'objet en application de l'article 1763 A du code général des impôts, dont

A, gérant de la société Batyvel, a été poursuivi en paiement solidaire des pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais repris

1729 et 1763 du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1998 ; Considérant qu'il résulte de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable

1741 du code général des impôts en indiquant, notamment, qu'en vertu de l'article 1745 du même code, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles