Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 juillet 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DE LA ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA DEMOISELLE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE IMPOSEE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES, "DEFINIS A L'ARTICLE 125 - A - 1 N'ONT  PAS ETE SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 25 %, LES PERSONNES QUI EN ASSURENT LE PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE  SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... SOUTIENT AVOIR DECLARE LES INTERETS, NON SOUMIS AU SUSDIT PRELEVEMENT, QU'ELLE A VERSES EN 1969 A LA DAME ... ET AU SIEUR ... POUR DES MONTANTS DE, RESPECTIVEMENT, 1.804, 25 F ET 11.000 F, ELLE RECONNAIT N'AVOIR  SOUSCRIT CETTE DECLARATION QUE PAR LETTRE ORDINAIRE ET SANS EN AVOIR GARDE DE DOUBLE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION NIE FORMELLEMENT L'AVOIR RECUE ; QUE SI LA DAME ... AGISSANT A L'INSTIGATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A, POUR SA PART, INCLUS LESDITS INTERETS DANS SES PROPRES DECLARATIONS, CETTE CIRCONSTANCE QUI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA DECLARATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET QUI NE PEUT S'Y SUBSTITUER, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE, A L'APPUI D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI, EN L'ABSENCE DE LA SUSDITE DECLARATION, LUI A ETE IMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1768 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.