le délai fixé par l'article 175 du même code et qu'aux termes de l'article 179 : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration

, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TAXABLE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS LE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

que ceux qui font l'objet de sa déclaration, et que, selon l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration

D'ETABLIR QUE CE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE

lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 du même

Par une ordonnance n°RG 24/00003 du 23 mai 2024, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique n°2004

des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leur déclaration ; qu'en vertu de l'article

JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

, QUE CEUX QU'IL A DECLARES ; QUE, SELON LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE

le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration." et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable

revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, demander au contribuable des justifications et lui assigner un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour fournir sa réponse ; qu'en vertu de l'article

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

janvier et 13 mai 1977 ; qu'en l'absence de réponse de l'intéressé, celui-ci a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour les sommes correspondantes, en application de l'article 179, également en

des justifications "lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'en vertu de l'article