1792 et 2270 du code civil à réparer les malfaçons résultant des désordres qui affectent, d'une part, l'étanchéité des toitures-terrasses et, d'autre part, les revêtements de sol du centre hospitalier

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE, ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

la responsabilité qui lui incombe, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'absence de tout lien contractuel

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne le moyen tiré du non respect des stipulations de l'article 10 du contrat d'architecte : Considérant que l'article 10 du contrat que M.

, MAUVAIS ETAT DU SOL ET DU SOUS-SOL, INCOMPATIBLE AVEC L'UTILISATION PREVUE EN UN MOT DE TOUS CAS PREVUS OU IMPREVUS, ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES" ; QUE, PAR CETTE STIPULATION, LA DAME Y...

Z..., ARCHITECTE, ET LE BUREAU D'ETUDES METZLE ; QU'A CETTE OCCASION L'ETAT S'EST FONDE, NON SEULEMENT SUR LA GARANTIE DECOULANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL,

DE LA TUYAUTERIE SANS QU'AUCUNE MESURE SERIEUSE DE PROTECTION AIT ETE PRISE AFIN D'EVITER LES CORROSIONS PROVOQUEES PAR L'HUMIDITE DU SOUS-SOL ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE DE NATURE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS SUR LES TERRASSES ET DANS LES APPARTEMENTS DES ETAGES SUPERIEURS DE L'ENSEMBLE DE MILLE LOGEMENTS D'HABITATIONS

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE, représentée par son

d'urgence et d'expertise s'élevant à 55 228,10 F, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret

propriété, à la suite de l'élargissement de la voie publique, et ordonné un complément d'expertise, °2) subsidiairement complète la mission de l'expert afin de vérifier, notamment à l'aide d'une étude du sous-sol

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M.

1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que les désordres seraient également imputables à l'entreprise spécialisée qui a réalisé ces installations n'est pas de nature à exonérer l'architecte

euros inscrites les 29 mai 2007, 14 juin et 20 juin 2007 au crédit de son compte bancaire et sur les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts 2°

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne les désordres résultant du défaut d'étanchéité des toitures, angles de murs et encadrement de murs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences de désordres affectant les bâtiments de l'institut universitaire de technologie de Villeurbanne ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert désigné

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats