Pierre-Alain Y..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée sous le n° 188 588 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article

Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural et qui devait être

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, pour le bénéficiaire, un complément de salaire, imposable

R. 351-42 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, sont considérées, pour l'application de l'article L. 351-24, comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

LA DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND DE BESTIAUX EXPLOITANT A TITRE ACCESSOIRE 5 HECTARES 20 ARES DE TERRES A SAINT-LO EN VUE D'ETRE AUTORISE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-5 du code rural : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur

181 DU CODE, IL APPARTIENT A M.X D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE

32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

complémentaire dont la production était annoncée dans leurs requêtes sommaires avant l'expiration du délai qui leur était imparti pour le faire ; que, par suite, ces requérants ne sauraient être regardés comme

1er de l'arrêté du 18 février 1987 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de Vaucluse : " - En application de l'article 188-1 du code rural, les orientations et les priorités

sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, doivent être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier ; que, cependant, il ne résulte, ni de ces articles, ni

Daniel A, demeurant ... et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME LA MEDITERRANEE (CRCMM), dont le siège social est 187 quai d'Orient, BP 188 à Sète (34203 cedex) ; M.

L'autorisation attaquée méconnaît, ainsi, les dispositions de l'article L. 181-3 de ce code. 6.