4 du cahier des charges annexé à la convention ; que, le SDEI ayant cessé, à compter de l'année 2001, de reverser à ses membres la part R1, dite " de fonctionnement ", de cette redevance, le SIERC et

Aux termes de l'article 53 A de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2008 à 2010 : " 1.

Billon en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er

"GESTION VENDOME" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67

En premier lieu, aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à

; que l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2005, par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a remplacé l'article 8 Moratoire de cette charte par un nouvel

avenant, qui en sont indissociables, à savoir les articles 1, 2, 3, 15, 16, 18 à 37 et l'article 45 portant annexe tarifaire de ce cahier des charges, ensemble l'annexe tarifaire à ce cahier des charges

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " (...) les concours et examens

attaqué a remplacé le tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991 par un tableau modifiant les unités de valeur de référence

les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) / c) De la réalisation

7 de la Chartre de l'environnement, de l'article 914-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, faute, d'une part, pour le dossier relatif au

32 prévoyant le recours à l'arbitrage pour le règlement définitif des litiges entre les parties trouvent un fondement légal dans l'article 9 de la loi du 19 août 1986 susvisée qui dispose : "Par dérogation

auquel celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° à la remise à la charge de Mme veuve X... de l'imposition contestée ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; la loi n° 76-660 du 19 juillet

35 A du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1963 et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1973, soumettait à l'impôt sur le revenu

8 ou pour le redressement d'abus de position dominante en vertu du deuxième alinéa de l'article 54 nouveau de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; que la décision attaquée qui a

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du

214 de la même annexe, alors en vigueur : " Le rapport prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année