à 1984 et des années 1981 à 1984, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui leur ont été assignés pour la période du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1985

, 30 août 1983 et 28 novembre 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 de code civil il y a lieu de faire

; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment

1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé

modifié du 17 avril 1943 ; Vu les décrets °n 80-897 et °n 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret °n 80-1148 du 23 décembre 1980 ; Vu les arrêtés du 13 novemebre 1963 et du 26 septembre 1969 ; Vu l'arrêté

Y... le 6 juin 1981 ; que ce jugement a en revanche été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'il avait annulé la décision en date du 29 avril 1982 par laquelle M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, un nouveau délai expirant le 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article R. 196.3 du livre des procédures fiscales

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Auch, 2°) lui accorde la réduction

, la société civile immobilière "LE MERIDIEN" n'a contesté que l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1981 par un rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1982

, 1981, 1982 et 1983, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période coïncidant avec les années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1953 et la loi du 26 août 1954 qui en a autorisé la ratification et assuré la publication ; Vu la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, ensemble la loi du 5 août 1981 qui en a autorisé

- 1981, 1981 - 1982, 1982 - 1983 et les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 est égal aux sommes que la commune de Thionville aurait dû lui verser au titre de ces périodes ; Considérant qu'aux

, 25 novembre 1981, 12 mars 1982, 7 janvier 1983, 18 mai 1984, 16 juin 1986 et 19 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts, sauf aux dates du 25 novembre 1981 et

-1981, 1981-1982, 1982-1983 à un service hebdomadaire maximum de 14 heures ; Considérant, d'une part, que pendant l'année scolair 1980-1981 M.

sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les

X... a demandé leur capitalisation il était dû au moins une année d'intérêt ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu