Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le

au regard de l'article 1983 du Code civil ; de troisième part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusion suivant lequel

1983 du Code civil, non modifié par la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977, applicable en matière de successions, spécifie que le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en

450 du code de procédure civile.

Abdelkader X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Par le jugement déféré du 19 avril 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit sur le fondement des dispositions de l'article 1983 du code civil et à concurrence de la somme de 22.

1983 du Code Civil, et de justifier avoir réglé les crédirentiers; Très subsidiairement; Si cette preuve était rapportée, Dire et juger qu'en application de l'article 2277 du Code Civil les crédirentiers

55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 117 du Code de procédure civile.

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article

65 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 1985 du Code civil ; qu'elle prétend, d'autre part, qu'il manque encore de base légale au regard du second de ces textes pour s'être fondé sur six procès-verbaux

1134 et 1983 du Code civil ; 2 / qu'elle a caractérisé l'existence d'une renonciation en constatant que le mandat adressé aux époux Y... au mois d'octobre 1993 lui avait été renvoyé le 18 octobre 1993

sur ses bénéfices pour les exercices 1985, 1986 et 1987, bénéfices qui avaient été annulés par l'imputation des déficits des exercices 1982 et 1983 ; que les époux X... ont refusé d'appliquer la clause

, 1985, 1986 et 1987 à la suite de l'accident du travail du 16 janvier 1982 ; qu'il est également constant que la CPAM de la Batellerie était partie à l'instance initiée dès le 10 octobre 1986 pour

des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a méconnu les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la

volonté des parties d'opérer novation du bail ainsi renouvelé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51

575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin, 411-1 du nouveau Code pénal, (1) 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile