34 de la loi du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier et dans l'article 32 du décret du 20 septembre 1971 pris pour son application, relatives à la poursuite de l'exploitation

QU'IL DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ces opérations "sont soumises au

Pezzetti ; qu'il est constant que la société dauphinoise de travaux de canalisations n'a jamais saisi le maître de l'ouvrage d'une demande d'acceptation de son sous-traitant selon les modalités prévues à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et dont les dispositions sont désormais

son article 2 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

soient exclus de ses bases d'imposition les produits, évalués par lui à 80 % de ses recettes totales, correspondant à son activité d'établissement public à caractère administratif ; Considérant que l'article

2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code "le médecin au service de l'individu et de la santé publique exerce

à l'office le paiement direct prévu au titre II de la loi, ni bénéficier de l'action directe établie au titre III de la loi ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux

, que l'article 2 du code des marchés publics dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : (...) 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. " ; qu'aux

l'entrepreneur principal fondait le droit au paiement direct du sous-traitant, alors que cet acte ne comporte pas la signature de l'entreprise sous-traitante, qu'y manquent les renseignements exigés par l'article

2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ; Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 336-2 du code de

de service public, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; - la Charte de l'environnement, notamment son article 2 ; - le code de l'environnement ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative