3 du jugement du 16 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris ayant condamné la société SOGEA à garantir ELECTRICITE DE FRANCE des condamnations mises à sa charge par les articles 1 et 2 du jugement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les deux immeubles sis à Béja et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 2 janvier 1978, "la dépossession peut être

2 et 12 de la loi du 15 juillet 1970 consiste dans la perte de la disposition et de la jouissance des biens ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux articles qu'en interprétant ainsi le

12-2.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de

de l'état d'urgence sanitaire, qui abroge notamment l'article 12-2 du décret du 25 mars 2020 et prévoit son application les 11 et 12 mai 2020, puis à l'article 19 du décret n° 2020-548 du même jour ayant

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera

12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire

L. 58 du code électoral, mais s'est bornée, comme l'imposent les dispositions des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 susvisé, à ne pas prendre en compte dans le résultat du dépouillement les

ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (°2)" ; qu'au nombre des emplois énumérés par cet alinéa figurent notamment les emplois de "clerc de notaire, clerc d'avoué

X... était propriétaire du terrain sis à M'Sila et pouvait être regardé comme ayant été, au sens des dispositions des articles 2 et 12 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, victime d'une dépossession

2-1°, 12 et 16 de la loi du 15 juillet 1970 et 4 du décret du 21 avril 1971 le demandeur, pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, doit non seulement justifier de sa qualité d'exploitant agricole

OBTINT PREALABLEMENT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5/1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'EPINAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12/2 DE CE REGLEMENT ; CONSIDERANT

AOUT 1960 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 : - CONS.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12

de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ; que l'article 12-2 de ce même règlement prévoit que : Les agents féminins ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de

2 et 12 de la loi du 15 juillet 1970, la dépossession doit porter sur des biens mentionnés au titre II de cette loi ; Considérant que Mme X... s'est prévalue d'une demande de subvention et de prêt de

A LA FACULTE DE DROIT DE CAEN, SON ARRETE DU 14 MAI 1976, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT APPLICATION A L'INTERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU22 DECEMBRE 1952 A L'OCCASION DE SON INTEGRATION