Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 29 février 1980

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL - 1  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE M. PIERRE Y..., X... A LA FACULTE DE DROIT DE CAEN, SON ARRETE DU 14 MAI 1976, EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT APPLICATION A L'INTERESSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU22 DECEMBRE 1952 A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT -, 2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. Y... ;
VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ;    VU LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 ;    VU LE DECRET DU 4 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-2EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DU PERSONNEL NOMME DANS LES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES AGENTS "QUI, AVANT CETTE NOMINATION, AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES SONT, LORS DE LEUR PASSAGE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS, CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR ANCIEN CADRE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE CLASSES DANS UN DES ECHELONS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N 50-1384 DU 31 OCTOBRE 1950 A MOINS D'APPARTENIR DEJA A CETTE CLASSE" ET QUE SON ARTICLE 2 DISPOSE, EN OUTRE, EN SON 1ER ALINEA "LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT RESULTANT POUR UN FONCTIONNAIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE QUI PRECEDE EST INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT A UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS SON ANCIEN CADRE, CE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'ANCIENNETE D'ECHELON QU'IL AVAIT AVANT SA NOMINATION ; IL PERD CETTE ANCIENNETE DANS LE CAS CONTRAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'APRES CLASSEMENT DANS LE CORPS D'INTEGRATION AU NIVEAU DETERMINE CONFORMEMENT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, L'INTERESSE CONSERVE DANS L'ECHELON QUI LUI EST AINSI ATTRIBUE AU SEIN DU NOUVEAU CORPS, LE BENEFICE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON OU IL ETAIT PLACE JUSQUE LA DANS SON CORPS D'ORIGINE, A CONDITION QU'A CET ECHELON DE L'ANCIEN CORPS IL AIT EU ENCORE, STATUTAIREMENT, UNE POSSIBILITE D'AVANCEMENT A UN ECHELON SUPEIEUR DOTE D'UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE AFFERENTE A L'ECHELON D'INTEGRATION ; QUE, LORSQUE CETTE CONDITION, IMPLIQUANT QUE L'AGENT INTEGRE N'AIT PAS ATTEINT, A LA DATE DU CHANGEMENT DE CORPS, L'ECHELON STATUTAIRE TERMINAL DE SON GRADE D'ORIGINE, EST REALISEE, LA CIRCONSTANCE QUE L'AVANCEMENT, DONT LA POSSIBILITE RESTAIT OUVERTE DANS L'ANCIEN CORPS, SOIT PRONONCE AU CHOIX NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU 1ER OCTOBRE 1975, DATE DE SON INTEGRATION, EN QUALITE DE TITULAIRE, DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, M. Y..., JUSQUE LA INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE, ETAIT CLASSE DEPUIS 1967 AU 7EME ECHELON DU GRADE UNIQUE DE CE CORPS, LEQUEL COMPORTAIT, EN OUTRE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET STATUTAIRE DU 4 JUILLET 1972, UN ECHELON FONCTIONNEL, DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU PRECEDENT ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT DOTE D'UN INDICE DE REMUNERATION PLUS ELEVE QUE CELUI AFFERENT AU 3EME ECHELON DE LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DANS LEQUEL L'INTERESSE A ETE INTEGRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ;
QU'AINSI, BIEN QUE LA PROMOTION A L'ECHELON FONCTIONNEL DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE FUT, EN VERTU DE LEURS REGLES STATUTAIRES, PRONONCEE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ET, EN PRINCIPE, ACCOMPAGNEE DE L'ATTRIBUTION DE FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES, M. Y... CONSERVAIT DANS SON ANCIEN CORPS UNE POSSIBILITE D'AVANCEMENT LUI OUVRANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1ER ALINEA, DU MEME DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ARRETE PORTANT CLASSEMENT DE M. Y... DANS LE CORPS DES MAITRES-ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, EN TANT QU'IL N'ACCORDAIT PAS A CELUI-CI AU RANG QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS CE CORPS LE MAINTIEN DE L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE COMME INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE 7EME ECHELON ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.