d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 16 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit en cassation contre les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt. 3.

du CAPET doivent justifier d'une licence ; que les articles 2, 3 et 4 du même texte énumèrent les diplômes, titres ou attestations qui sont "également admis" pour pouvoir se présenter à ces concours ;

de communication a préconisé l'infliction d'une sanction pécuniaire à la société C8 à raison de manquements aux articles 2-3-4 et 2-2-1 de sa convention du 29 mai 2019, pour examiner, aux termes de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le surplus des conclusions du recours du

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 3° du II de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

Il suit de là que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 5 de l'arrêt qu'il attaque.

Par suite, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 1109457 du 4 novembre 2011 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, au lieu de déclarer

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-3° du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

prévues par ces articles ; 3.

2, 3 et 4 du présent règlement, ne doit pas exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement de l'Autorité des

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 16

Le ministre de l'action et des comptes publics est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque. 7.

1er de ce jugement ; Sur les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administrtif de Toulouse du 4 mai 1987 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret °n 63-766 du 30

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE; CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU MEME JUGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; 5.