, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par

2-7 devenu l'article L. 121-10 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier peuvent "à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès

"Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article

de celui soulevé par l'appel principal ; En ce qui concerne l'article 2 : Considérant que l'article 2 de la délibération du 24 août 1995 dispose que : Le président du gouvernement du territoire peut,

TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DES ARTICLES 2, 7 ET 13 D E L'ARRETE INTERMINISTERIEL

foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale

pour décider à l'occasion des opérations de remembrement et dans leur périmètre : "1°) L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ..." ; qu'aux termes de l'article

les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 6 décembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire : " La création, le transfert

chantier ; qu'ainsi la SOCIETE ENTREPOSE est fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été déclarée partiellement responsable et condamnée à indemniser les victimes ; Considérant qu'aux termes de l'article

administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour

clairement des stipulations combinées des articles 2, 7 et 9 de l'avenant qu'ont droit à l'indemnité d'installation tant les agents qui sont mutés d'un organisme vers un autre que ceux qui sont affectés

démissionnaire dans cette commune ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

investissements conclue le 5 octobre 1972 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zaïre, devenue République démocratique du Congo, notamment de ses articles

3, 4, 6, 8, 9, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de son protocole additionnel, les articles 2, 7, 8, 14, 17, 18 et 26

du 19 mai 2016, doit être annulée par voie conséquence de l'annulation de cet article 2. 7.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'annulation par le juge administratif