et du 5° a) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

205, 206 et 207 du code civil ainsi qu'au conjoint, mentionné à l'article 212 du même code.

21-13 du code civil, ni du délai de prescription prévu à l'article 321 du même code.

pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller

civil, notamment ses articles 21-19 et 21-22 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

comme remplissant la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soulèvent un moyen tiré de ce que le premier alinéa de l'article 3 et les articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi du

il était saisi au motif que Mme A n'avait pas qualité pour agir contre l'arrêté de concession de son défunt époux ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada

21-7 ou 21-11. / L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article ". 2.

D... et Mme B... doivent être rejetées comme irrecevables ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE FORCE OUVRIERE et de Mme Y..., Mme

pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 17-2, 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur

dossier ; Vu le code civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

C au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.