Dès lors, il appartient à Mme [Z] [K] de rapporter la preuve que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l'article 21-2 du code civil sont remplies.

janvier 2021 au titre de l'article 21-2 du code civil, par Mme [G] [V], et dont récépissé lui avait été remis le 29 janvier 2021, au motif qu'elle était titulaire de deux actes de naissance, dressés à

[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

21-2 du Code civil, par M.

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), Mme [C], née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

[E] [H] et de Mme [U] [D], a souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

[X] de rapporter la preuve que sa déclaration n'était pas frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

qu'elle est française, d'une part, par application de l'article 21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article

509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

a été notifié à Mme [K] le 21 février 2019, qu'elle a interjeté appel le 19 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse

[D], de nationalité sénégalaise, qui, le 11 octobre 1997, avait épousé Mme [V], de nationalité française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française