En troisième lieu, le grief tiré de ce que les dispositions du e) du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts méconnaîtraient l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

223 B du même code et de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code pris pour son application, l'administration a mis à sa charge une amende égale à 5 % des sommes omises, sur le fondement de

Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. (...) Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois: / a.

D'autre part, aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts : " I.- () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. / Toutefois : / a.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Le présent alinéa s’applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes ; Article 1er : Les jugements n os 8 243, 8 865, 0 666 et

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

de l'article 158 bis.

, avenue de la Corse à Marseille (13007), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 2000-214

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.