214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

être rejetées comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION "AN DOUAR" et M.

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond. 5.

Ces ouvrages existants ne peuvent être regardés comme " régulièrement installés ", au sens du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, et sont donc soumis aux obligations résultant du I de

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier

Considérant, en premier lieu, que l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " 1.

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Douai ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles

199 undecies B du code général des impôts qu'à la condition d'obtenir l'agrément exigé au premier alinéa du 1 du II de cet article, conformément au 16ème alinéa du I de l'article 217 undecies de ce même

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : M. A... dit C... versera à la CPAM de Lille-Douai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

L. 211-4 à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, elle ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au

, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant