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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143099
22 juillet 2020
R. 222-1 et suivants de ce code.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720
juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643845
2 février 1973
1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622889
9 novembre 1987
225 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée déterminent le pourcentage
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
4 SS
CETAT:CETATEXT000007776288
2 novembre 1990
Jean-Pierre Y..., professeur d'université, demeurant à Mérignac (87170) Isle , et tendant aux mêmes fins que les requêtes n os 97 219 et 97 220, Vu, 4°) sous le n° 97 222, l'ordonnance du 31 mars 1988
CETAT:CETATEXT000042601371
27 novembre 2020
375 et suivants du code civil.
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753046
4 octobre 1989
Algérie à des services militaires. | 48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE -Articles L.253 bis et R.224 du code des pensions
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et