du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir

de l'article L. 2212-2 (...) ".

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dont l'origine remonte à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, range parmi les buts assignés à la police municipale : 5° Le soin de prévenir

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

et qu'aux termes de l'article L. 2213-4 de ce code : Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux

Par ailleurs, l'article L. 2215-1 du même code dispose que : " (...)

par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis " ; que l'article 279 bis du même code prévoit : " Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas : (...) / 4° aux prestations

Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du

de la santé publique, notamment celles figurant aux articles L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2212-5 et L. 2215-1 du code de la santé publique ; . en ce que la fiche du 15 avril 2020 préconise que soit invoqué

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter MB ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code, " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

En deuxième lieu, si les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confient à la police municipale en particulier le soin de prévenir, par des précautions

34 de la Constitution, l'article 225-1 du code pénal et l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.