CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Page 2 sur 7
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466775.20230512
12 mai 2023
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.
ECLI:FR:CECHS:2023:469422.20230609
9 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:472774.20231013
13 octobre 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:472775.20231013
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
chapitre " doit-il être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763094
27 mars 2020
responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. " Aux termes de l'article 2224 du même code, résultant de la loi du 17
ECLI:FR:CECHS:2024:473389.20240429
29 avril 2024
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil
ECLI:FR:CECHR:2024:491818.20241230
30 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466433.20231010
10 octobre 2023
destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux
ECLI:FR:CECHS:2023:466458.20231010
ECLI:FR:CECHS:2023:466459.20231010
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450275.20221129
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
ECLI:FR:CECHR:2022:448946.20220412
12 avril 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction
ECLI:FR:CECHS:2024:488263.20240716
16 juillet 2024
une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,