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21 résultats pour « article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

En outre, si les requérants soutiennent que la société Kuehne + Nagel SAS n'avait pas respecté son obligation, en application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

Source officielle

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