Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549039
7 février 2020
7 février 2020
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698734
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952320
18 octobre 2010
18 octobre 2010
23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678465
11 avril 2012
11 avril 2012
Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500439.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que les conditions posées par l'article 23-4
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487131
15 juillet 2010
15 juillet 2010
Pierre-Joseph A, domicilié ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du IV de l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515287
3 juin 2013
3 juin 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124469
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415499
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972324
4 juin 2012
4 juin 2012
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202241
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475575.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487132
15 juillet 2010
15 juillet 2010
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ZTS OSOS ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972323
4 juin 2012
4 juin 2012
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513083
19 juillet 2010
19 juillet 2010
Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750279
17 juin 2015
17 juin 2015
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789080
28 décembre 2016
28 décembre 2016
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035455367
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986915
10 juin 2020
10 juin 2020
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2020, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248209
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Pierre A, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil
Source officiellePage 2 sur 1260