Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 15 juillet 2010

Vu l'ordonnance du 7 juin 2010 par laquelle le président de la neuvième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel que la SOCIETE ZTS OSOS a interjeté du jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10% à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 et des pénalités correspondantes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que le IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par SOCIETE ZTS OSOS, domiciliée Ics Brigady 5 à Vrutky (03861), Slovaquie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle soutient que les dispositions du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en ce qu'elles sont applicables au litige, méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment les droits de la défense, le droit au recours, ainsi que les articles 8, 16 et 17 de la Constitution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment le IV de son article 164 ;
Vu la décision n° 338028 du 9 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier Domino, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ZTS OSOS,
- les conclusions de M. Edouard Geffray, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ZTS OSOS ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
Considérant que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ont pour objet d'ouvrir, pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire a été remis ou réceptionné antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la réforme de cette procédure, un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à une décision de rejet du juge de cassation, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Considérant toutefois que, par une décision du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions en cause dans le présent litige ; que la SOCIETE ZTS OZOS  critique ces dispositions  sans soulever d'autres motifs que ceux invoqués dans cette précédente affaire ; qu'il n'y ainsi pas lieu de renvoyer la présente question au Conseil constitutionnel ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ZTS OSOS, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et à la cour administrative d'appel de Paris.