° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de

R. 5263 et de celles de l'article R. 5263-2, introduites dans le code de la santé publique par le décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique

4 janvier 1993 de préciser les critères en fonction desquels une organisation peut être réputée, au sens du 2° de l'article 6, "présente" dans la moitié au moins des départements d'une région, les dispositions

. / Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34

000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que Mme A a, par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 mars 2005, notifié au Premier ministre le recours

R. 520-6 du code de l'urbanisme, "arrêté par décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée

PRECITE ; - REJETTE LES DEMANDES SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 6 ET 22 MAI 1981 PRECITES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974

L. 561-40 du code monétaire et financier précité.

R. 712-9 ne contrevient pas aux dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, que le II du nouvel article R. 712-99 introduit dans le code de la santé publique par l'article

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des

visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-15 DU CODE DES COMMUNES, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond, qui en vertu du 6° du même article est

En troisième lieu, l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale dispose que : " (...)