de l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

X... à payer à la commune d'Oberhausbergen la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

n° 90-2306 du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 1991 est annulé.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'UFC - Que Choisir et de l'association CLCV est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 5 089,95 euros pour les frais de première instance, de la somme de 2300 euros pour les frais exposés en appel et de la somme de 3 000 euros pour

E...et autres au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...et par M.

Y.... 11, (2304) Laboe en République Fédérale d'Allemagne ; la SOCIETE KORITTKI UND PARTNER G.B.R. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative

235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LES DEPENSES JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION FIXEE

X un titre de séjour sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1

L.111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles générales instituées en application de l'article L.111-1, des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à certaines parties

R... soit condamné à une amende pour recours abusif ne sont, en tout état de cause, pas recevables ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1995

L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ; Vu les directives

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.

L'article 4 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa version issue de l'article 81 du décret

235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE OM PHARMA sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales : " (...) III.

Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME versera au département de la Charente une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.