Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 juin 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, ET A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;    3°  METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS", PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN GRAINES DE SEMENCES, A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, A LA COTISATION DUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PAR LES EMPLOYEURS QUI N'INVESTISSENT PAS DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU MEME CODE, DES SALAIRES PAYES PAR EUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 15 JANVIER 1976, A JUGE QUE LA SOCIETE "NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE A CETTE COTISATION SI ELLE AVAIT BIEN LA QUALITE D'EMPLOYEUR AGRICOLE" ET A ORDONNE, AFIN DE TRANCHER CETTE QUESTION, UNE EXPERTISE "EN VUE DE RECHERCHER SI LA VALEUR DES SEMENCES PROVENANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CONTRATS DE MULTIPLICATION ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE LA VALEUR DES SEMENCES PROVENANT DE L'ACQUISITION DE GRAINES SUR LE MARCHE". QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA VALEUR DE REVENTE DES GRAINES ACHETEES SUR LE MARCHE FUT SUPERIEURE A CELLE DES GRAINES PROVENANT DES CONTRATS DE MULTIPLICATION, ET A ACCORDE, EN CONSEQUENCE, A LA SOCIETE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU COMPTE RENDU DE REUNION D'EXPERTISE JOINT AU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS" CONFIAIT A DES CULTIVATEURS, AINSI LE CAS ECHEANT QU'A DES SOCIETES TIERCES AGISSANT COMME MANDATAIRES AUPRES D'AGRICULTEURS, DES "PORTE-GRAINES" AUX FINS DE MULTIPLICATION DE CES SEMENCES, CES REMISES FAISANT L'OBJET DE RAPPORTS REGULIERS DE CULTURE A LA SOCIETE ET D'INSTRUCTIONS DE CELLE-CI ; QUE, SI, POUR DE PETITES QUANTITES, LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS" VENDAIT DES GRAINES ACHETEES DIRECTEMENT SUR LE MARCHE, LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENAIT DE LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS SUSANALYSES, QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES CONTRATS DE MULTIPLICATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS" REMPLISSAIT LES CONDITIONS MISES PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 15 JANVIER 1976 A LA QUALIFICATION "D'EMPLOYEUR AGRICOLE" NE POUVAIT, EN VERTU DU MEME JUGEMENT, ETRE ASSUJETTIE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS" DECHARGE DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.