En troisième lieu, les dispositions des articles L. 242-8 et R. 242-110 du code rural et de la pêche maritime, citées au point 2, n'ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de faire échec au

En troisième lieu, les dispositions des articles L. 242-8 et R. 242-110 du code rural et de la pêche maritime, citées au point 2, n'ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de faire échec au

En troisième lieu, les dispositions des articles L. 242-8 et R. 242-110 du code rural et de la pêche maritime, citées au point 2, n'ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de faire échec au

D'une part, aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.

21 du code rural par suite d'erreurs de classement des terres d'apport et des terres d'attribution, notamment en ce qui concerne les parcelles YE 17, 6 961, 6 962, 6 963, 6 964, YE 19, 242 et 245, ils

Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Aux termes du II de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux

Aux termes de l'article R. 242-33 de ce code : " I.- L'exercice de l'art vétérinaire est personnel.

discipline par l'article R. 242-113 du même code : " Le délibéré est secret.

67 du code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 241-1 du code rural, issu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, aujourd'hui repris à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : Des parties du territoire

Aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de

L. 242-8 du code rural, la chambre supérieure de discipline des vétérinaires est composée de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, eux-mêmes élus par les vétérinaires membres des conseils

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

B...soutient notamment que les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant