Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

ni pour effet de priver ledit médecin des attributions et prérogatives que lui ont conféré en la matière l'article L. 241-2 et l'article D. 241-13, alors en vigueur, du code du travail ; qu'en prévoyant

octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de pouvoir contre le titre de paiement du 21 mai 1981 ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.241-4 du code des communes dans sa rédaction issu du décret du 13 avril 1981, le maire était

octobre 1999 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU LA LOI 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

417 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que de l'article 1844-9 du code civil, en vertu desquelles le partage de l'actif d'une société subsistant après paiement des dettes et remboursement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peuvent être infligés aux praticiens les sanctions

familiale de 1 720 F par mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces

d'habitations à loyer modéré : / - s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) ".

la participation des caisses de sécurité sociale à la cotisation des chirurgiens dentistes conventionnés prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale, cette participation devant être désormais

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2007

et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

ALINEA DE L'ARTICLE 240 PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

, notamment son article L. 241-9 ; - le code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Les indemnités que l'hôpital d'Hazebrouck a été condamné à verser, par le jugement du 24 août 1983 du tribunal administratif