DES ARTICLES 257 - 4° BIS ET 4° TER ... BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ..." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE M. Z...

juin 1977 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

été effectuée dans le cadre de l'activité de marchand de biens exercée par la SARL SOVADIM, et a assujetti cette cession à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du 6° de l'article

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7.

Aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 (...) ; / 3.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, correspondant à la taxation pour livraison à soi-même, sur le fondement des dispositions du c) du 1 du 8° de l'article

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS, NOTAMMENT DU 7° DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, QUE NE SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DITE "IMMOBILIERE" EN VERTU DESDITES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que le 7° de l'article 257 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur la valeur

SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE, " SONT EGALEMENT PASSIBLES

DES ARTICLES 257-7.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

Il est assis et "recouvré suivant les mêmes règles, sous les garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations visées à l'article 257-7° c'est-à-dire aux

DE L'ARTICLE 257-7. " ; CONS.

DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

de l'article 257-7°" ; qu'aux termes de l'article 257 : "...

... 4... sont réputés terrains non bâtis, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que ledit article 257-7° concerne

à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due :... °2 par le vendeur

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU DOMAINE D'ORBIGNY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE