Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 17 mars 1982

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A M. Z... DIT Y... PAUL, DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1976 ET DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 DECEMBRE 1976 A RAISON DE LA FRACTION CORRESPONDANT AUX VENTES DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES PAR LUI HORS LA BOUCHERIE TENUE PAR SON EPOUSE ;    2°  REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. SAMEDI X... Y... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI EXERCE CONCURREMMENT DES ACTIVITES D'ELEVEUR ET DE BOUCHER, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, D'UNE PART, LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, LA RESTITUTION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE LUI A REFUSE L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES ONT PARTIELLEMENT ACCUEILLIS CES DEMANDES ;
SUR L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 4° TER. LES ACTIVITES AGRICOLES REALISEES PAR LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS COMMERCIALES ... DE VENTE ... PORTANT SUR DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE, AINSI QUE PAR LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS COMMERCIALES D'ACHAT PORTANT SUR LESDITS ANIMAUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AGRICOLES LES ELEVEURS QUI SE LIVRENT A DES "OPERATIONS COMMERCIALES" DE VENTE OU D'ACHAT D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... VENDAIT, NOTAMMENT A DES BOUCHERS DETAILLANTS, DES ANIMAUX QUI ETAIENT NES SUR SON ELEVAGE OU DES ANIMAUX QU'IL Y AVAIT GARDES, PENDANT PLUS DE SIX MOIS APRES LEUR ACHAT, DANS DES PRES D'EMBOUCHE ; QUE DE TELLES OPERATIONS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DE NATURE COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257 DU CODE ET CONSERVENT, DES LORS, LEUR CARACTERE AGRICOLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDE A SOUMETTRE LES AFFAIRES AINSI REALISEES PAR M. Z... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME REEL SIMPLIFIE ;
SUR LA RESTITUTION DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 - QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " I - LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE ... DES ARTICLES 257 - 4° BIS ET 4° TER ... BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ..." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE M. Z... N'ETAIT PAS PASSIBLE, EN APPLICATION DU 4° TER DE L'ARTICLE 257 DU CODE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES OPERATIONS SUSDECRITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER A L'INTERESSE, A RAISON DESDITES OPERATIONS, LE BENEFICE DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES DEMANDES DE M. Z... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET A M. Z..., DIT Y....