X... n'avait ni consigné la somme exigée par les dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, ni fourni une caution bancaire ou remis des valeurs mobilières cotées en bourse d'un

degré est réputée confirmée" ; Considérant que le jugement que critique le requérant est intervenu par suite de l'expiration du délai d'un mois, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 279

Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 279-O bis ainsi rédigé : article 279-O bis-1.

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE, D'OU

a fait une exacte application, en l'espèce, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : Considérant

C... a demandé que ces intérêts soient capitalisés au 14 octobre 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

exigée sous forme d'un gage espèce confié à un tiers convenu, dans les conditions prévues à l'article 2076 du code civil, en revanche, comme l'a jugé la cour administrative d'appel sans commettre d'erreur

de l'article 3 du décret du 3 mars 2000, la somme globale ne pouvant excéder 130 275 euros.

particulières par les dispositions réglementaires prises sur le fondement du 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

dispositions réglementaires prises sur le fondement au 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

X... : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction, dans les conditions fixées par les articles 205 à 229 et sous réserve des dispositions prises en application de l'article 273-2 du code général

PRECITEES DE L'ARTICLE 270.C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu, tant des dispositions de l'article 279.c. 12 ° du code général des impôts en vigueur au 1er janvier 1982, que de celles, applicables à compter

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU CODE

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE