sur la légalité de cette mise en demeure : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La délivrance des autorisations d'usage des fréquences pour chaque nouveau

décret du 30 novembre 1944, intervenu pour l'application de cette loi, après avoir défini le contrôle et ses modalités ainsi que les obligations des assujettis et les infractions, a prévu, dans son article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut

Considérant que l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert, dans les conditions qu'il fixe, aux collectivités territoriales ou à leurs

Y... à l'appui des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Il ne peut être fait droit

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour

1er du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 28 II de la loi du 2 mars 1982 : " ...

élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2°) Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article

d'administrateur ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

supérieur de l'audiovisuel ( ...)/ Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986

X... à une amende de 200 F au motif que sa requête présentait un recours abusif, le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 et non, comme il l'aurait dû

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986

service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (...) " ; qu'aux termes de l'article

10 de la loi du 8 août 1962 ; que cet article 10 a été complété par les dispositions de l'article 28 VI de la loi du 4 juillet 1980 aux termes desquelles "sont autorisées les dérogations aux dispositions