110 de ladite loi et fixant les modalités d'application de l'article 79 de la même loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 dans sa rédaction résultant de la loi du

août 1977 par lequel le ministre de la santé a confirmé l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 29 mars 1977 refusant le transfert de 13 lits de la clinique de La Mure à la clinique des Cèdres

De même, le critère fixé au 3° du B du IV de cet article 29 permettant une majoration du taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement défini à l'article 13 doit s'apprécier au regard

2 et 4 de l'arrêté du 13 février 1981 et, par voie de conséquence, de la décision susanalysée du 13 avril 1982 ; Article 1er : Le jugement en date du 29 novembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg

5 de l'arrêté attaqué et de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 méconnaîtraient l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, doit être écarté ; Sur l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux arrêtés du maire de Chambourcy en date des 13 janvier 1984 et 29 mai 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée

la même commission a refusé d'annuler ces deux délibérations ; 2° annule pour excès de pouvoir les délibérations de la commission départementale de l'Ariège en date des 13 décembre 1976, 16 mai et 29

Article 2 : M.

2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47

2 du décret du 13 octobre 1959 prévoit, pour l'indemnité pour charges militaires, un taux "célibataire" et deux taux "chef de famille" selon le nombre d'enfants du militaire concerné ; que l'article 47

prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification, à l'expiration du délai fixé à l'article 13 ; Considérant que les dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 instituent

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-408 DU 29 MAI 1975 : "I...

le décret du 29 octobre 2009 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Kerime ; D E C I D E : ------------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 134 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET DE LA MARNE N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION DES ARRETES DES 29 JANVIER, 27 FEVRIER ET 13 AVRIL 1979 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : En cas de suppression

les 13 novembre 2003 et 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment ses articles 57 et 60 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu