Vu 1°), sous le n° 88 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour M.

d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code général des

La société Artlices soutient que les dispositions de l'article 297 B du code général des impôts, telles qu'interprétées au point 4, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant

les recours gracieux relatifs à l'application de l'article R. 96 du code des pensions civiles adressés au ministre de l'éducation nationale les 26 décembre 1986 et 20 janvier 1987, communiqués au ministre

immobilière Sainte-Foy et à la société civile immobilière Vallières les sommes respectives de 1 639 238,16 F et 430 655,80, avec intérêts de droit à compter du 29 mai 1979 et capitalisation des intérêts

B1B 1 a du plan d'aménagement de zone du secteur B1 de La Défense, à Nanterre : Considérant qu'aux termes de l'article B1B 1 a du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement

octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, notamment ses articles 15 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 82-296

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE N 97 298 DE LA S.C.I.

, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 168 297, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

X... devant le tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 février 1973 et l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.96 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le paiement du traitement ou solde d'activité

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel

civile immobilière "LE RAYON VERT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 291/92-292/92 du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande