SES ARTICLES 205 A 211 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

de détachement, selon les règles prévues à l'article 3 de ce décret, sans que les services accomplis pendant cette période de détachement puissent être pris en compte selon les modalités particulières

; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus opposé par l'administration à ses demandes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société civile immobilière "LES CHASSES" : Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, issu de la loi du 19

X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU I DU PRESENT ARTICLE, LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 1649 quinquies A du code précité

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la Société Civile Immobilière FOURNIER : Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, issu de la loi du 19 mars

900-2 à 900-8 du code civil, les délibérations du 30 novembre 1984 et 20 janvier 1986 par lesquelles le conseil municipal d'Eguilles a décidé, d'une part, de vendre à la société foncière et immobilière

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN SECOND JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 30 MARS 1973, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1943-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE

immobilière elle-même ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le service, les dispositions de l'article 2.I.3 de la loi du 29 juin 1971 selon lesquelles le prélèvement prévu à l'article 235

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Briedliffmanoz et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 novembre

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

du 30 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1985 par lequel le préfet de la