Y..., et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les

OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-1001 DU 5 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 30 décembre 1982 : "Un conseil national des transports, des comités régionaux et départementaux

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 qui, contrairement à ce que soutient M.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, "L'OFFICIER...

la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article

. ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment

termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 23 novembre 2000, pris pour l'application de la loi du 30 juin 2000 : "Les dispositions antérieures

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

Antoine Z... à la présidence du conseil régional de Haute-Normandie : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : " ... les votes sur les nominations

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère

5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et d'autre part des tableaux d'avancement pour 1978, 1979, 1980, 1981 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)