Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 20 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y... GEORGES, DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIE ;
VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1975 : "LA POSSESSION DE L'UN DES BREVETS PREVUS PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1970 SUSVISE DONNE DROIT, POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON, A UNE BONIFICATION D'UN AN. CETTE BONIFICATION N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT DE GRADE ; ELLE N'EST ACCORDEE QU'UNE FOIS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE BREVETS OBTENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A, POUR L'ACCES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE LIEUTENANT X..., BENEFICIE DE LA BONIFICATION AINSI PREVUE ET QU'IL NE PEUT EN BENEFICIER UNE SECONDE FOIS ; QUE LADITE BONIFICATION A PERMIS QUE FUT ACCELEREE SA CARRIERE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT X..., MAIS N'A PAS ACCRU SON ANCIENNETE DANS LE GRADE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE BONIFICATION POUR DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, LES EMOLUMENTS DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.