MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, à la liquidation de sa pension, prévue au a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction immédiatement

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Sont exclues du régime du forfait : ...

des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

C..., B..., et D... à la garantir de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 ; Vu le décret n° 77-408 du 14 avril 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU NOUVEAU CODE). - SUBSTITUTION DE LA RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ À L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - COMBINAISON DES ARTICLES 30 ET 31 DU DÉCRET

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

immobilière JLS, la société civile immobilière Vauxim et la société Docks de France-Ruche Picarde : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet

ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

un revenu déclaré au sens des dispositions de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. 14.

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.