Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel a également retenu comme motif d'annulation de l'arrêt attaqué la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-323 du

VIII. - La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

L. 720-3 du code de commerce, issues des dispositions de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans leur rédaction applicable en l'espèce : "Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720

et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies. 2.

, 52 F LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU AU REQUERANT PAR LA VILLE DE BAYONNE A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ENTRE 1960 ET 1962 ; VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative