Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " (...)

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de fait "AUTIER et SOULARD

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

. ; 2° subsidiairement, annule le jugement attaqué et réduise les bases d'imposition de 106 300 F pour 1972, 107 287 F pour 1973 et 117 586 F pour 1974 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

et des familles ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article

Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-356

Y... à concurrence de 21 988 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu