X... a été assujetti a été mis en recouvrement le 31 décembre 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales issu de l'article 18 de la loi de finances rectificative

et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

aux paragraphes 1 et 2 de cet article, les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ne peuvent être regardées comme incompatibles avec les articles 17 et 18 de la sixième

général des impôts ; le nouveau code de procédure civile ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

la procédure d'imposition se trouve, dès lors, entachée d'irrégularité ; que, par ce moyen qu'elle est recevable à invoquer pour la première fois en appel en vertu des dispositions du III de l'article

Par ailleurs, selon l'article 322 J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1465 précité de ce code, la réalisation des conditions tenant au volume des investissements

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT

requérantes avaient, en application des dispositions de cet article, présenté une demande de sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dont elles étaient redevables au 31 juillet 1999, le tribunal

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 235 quater du code général des impôts : Considérant que, selon les dispositions du I de l'article 235 quater