Aux termes de l'article 314-94 du même règlement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas des clients non professionnels, le relevé périodique mentionné à l'article 314-91 inclut les informations

Considérant qu'en vertu de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification peut réformer le montant du résultat du budget d'un établissement social ou médico-social

prévue à l'article L. 313-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

et applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12, l'allocation personnalisée d'autonomie

espaces boisés classés ne lui est pas applicable ; que dès lors il y a lieu d'appliquer la procédure de défrichement prévue aux articles L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ; qu'en vertu de

1982, à la taxe de défrichement instituée par les dispositions du IV de l'article 11 de la loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

31 ; En ce qui concerne l'article 33 du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret attaqué : "Dans le respect du délai mentionné au second alinéa de l'article 5-1 de la loi précitée,

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles : " Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L

L'article 314-21 de ce règlement, dans sa version en vigueur à la même période, dispose que " Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 et 314-42 sont

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

sociale et des familles, notamment l'article R. 314104 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 20031010 du 22 octobre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 31311 du même code ou à l'encontre du rejet d'une demande de titre séjour présentée sur un autre fondement que cet article : Aux termes de l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 314-199 du même code : " Les paramètres d'évolution de la masse salariale figurent dans le rapport prévu à l'article L. 314-6. / Dans la limite du montant fixé au premier alinéa

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314

hectares 85 ares 75 centiares de bois situés sur les territoires des communes du Pin et de Villeparisis ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier