L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

L. 322-2 du code de la sécurité sociale, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents

en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte sociale européenne notamment ses

en Conseil d'Etat) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

et de reclassement professionnel prévue à l'article L.321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements

Pascal Y... en qualité d'agent dans ce même territoire ; Considérant que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article R. 322-4 du code des assurances, selon lequel : "Lorsqu'une entreprise pratique

Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

X... qui se prévaut d'un internement en Allemagne ne saurait prétendre au bénéfice du titre d'interné politique qui, en vertu des articles L. 288 et R. 328 du code des pensions militaires d'invalidité

R. 3224 du code des assurances, selon lequel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer ou dans l'un

L. 321-1 du code de la sécurité sociale", et qu'il lui "semble donc nécessaire de mettre fin à la prise en charge de ces méthodes diagnostiques et thérapeutiques" ; que la circulaire n° 2053/87 du 13

Y... et X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu

L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.321-1 est fixée par un décret en Conseil

sous le n° 95 329, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés

3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé : "Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321.-2 et R.321-3 du même code,

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la présentation